Les aides à la création de micro-entreprise pour les enseignants

Les dispositifs et soutiens pour mener à bien son projet entrepreneurial.

Grâce aux aides et dispositifs spécifiques disponibles pour les fonctionnaires enseignants, il est possible de se lancer dans l’entrepreneuriat tout en conservant la sécurité d’un emploi public.

Nous explorons aujourd’hui en détail les différents dispositifs et soutiens dont vous pouvez potentiellement bénéficier pour mener à bien ce projet.

Les avantages de la micro-entreprise

La création d'une micro-entreprise peut vous offrir une grande flexibilité, permettant de concilier votre métier d’enseignant avec une activité complémentaire. Qu’il s’agisse de développer une passion personnelle, d'offrir des services en ligne, ou de créer des contenus pédagogiques, de nombreux enseignants trouvent dans l’entrepreneuriat un nouveau souffle professionnel. Cependant, il est important de connaître les aides et dispositifs qui peuvent faciliter cette transition, car, en tant que fonctionnaire, des règles spécifiques encadrent la création d'entreprise.

Le statut de fonctionnaire et la création d'entreprise : ce qu’il faut savoir

La loi impose certaines limitations pour éviter les conflits d’intérêts et garantir la continuité du service public.

Voici quelques points clés à connaître :

• Obligation de demander une autorisation : vous devez obtenir l’autorisation de votre hiérarchie pour créer une entreprise, surtout si vous souhaitez exercer cette activité en parallèle de votre emploi public.

• Interdiction de concurrence : Le projet entrepreneurial ne doit pas entrer en concurrence avec les missions du service public. Par exemple, un enseignant ne peut pas (théoriquement !) créer une entreprise offrant des services d’enseignement en concurrence avec son établissement (l’évaluation de ce critère est soumise au bon vouloir de votre administration d’origine).

• Limitation dans le temps : En général, un fonctionnaire ne peut exercer une activité complémentaire pendant plus de deux ans, à moins d’obtenir une dérogation spécifique ou d’exercer en cumul pour une activité accessoire. Voir notre article sur le cumul ici :

Quelles démarches pour les enseignants souhaitant créer une micro-entreprise ?

1. La disponibilité pour Création d'Entreprise

Pour permettre aux fonctionnaires de se lancer dans la création d'une micro-entreprise sans perdre la sécurité de leur emploi public, la loi offre la possibilité de demander une disponibilité pour création d'entreprise. Cette disponibilité est d'une durée initiale d'un an, renouvelable une fois pour une durée totale maximale de deux ans. Pendant cette période, le fonctionnaire peut suspendre ses activités dans la fonction publique pour se concentrer entièrement sur son projet entrepreneurial.

Cette disponibilité offre plusieurs avantages :

• Temps dédié au projet : En étant libéré de ses obligations professionnelles, vous pouvez vous consacrer entièrement à la mise en place de votre entreprise.

• Sécurité de l'emploi : À l'issue de la disponibilité, vous pouvez retrouver votre poste, ce qui limite les risques liés à l'échec du projet entrepreneurial.

2. Le Temps Partiel pour Création d'Entreprise

Une autre option pour les enseignants qui ne souhaitent pas suspendre complètement leur carrière est le temps partiel pour création d'entreprise. Ce dispositif permet de réduire votre temps de travail dans la fonction publique pour consacrer une partie de votre semaine à la gestion et au développement de votre micro-entreprise. Attention, le temps partiel thérapeutique n’est pas compatible avec une activité entrepreneuriale.

Les avantages du temps partiel pour création d'entreprise incluent :

• Maintien d’un revenu stable : En continuant à travailler à temps partiel, vous gardez un revenu régulier tout en développant votre activité entrepreneuriale.

• Transition progressive : Cette option permet d’expérimenter la vie d'entrepreneur sans quitter définitivement la sécurité de l'emploi public.

Outre le congé pour création d'entreprise et le temps partiel, vous pouvez également envisager deux autres dispositifs pour vous lancer dans la création d'une micro-entreprise : la mise en disponibilité et la rupture conventionnelle.

3. La mise en disponibilité pour création d'entreprise

La mise en disponibilité permet de suspendre temporairement son activité dans la fonction publique pour se consacrer à un projet entrepreneurial. Cette période peut durer jusqu'à deux ans, renouvelable une fois pour une année supplémentaire. Pendant cette période, vous n’êtes plus rémunéré(e), mais vous conservez votre statut de fonctionnaire, ce qui permet la réintégration du poste à la fin de la disponibilité.

Il est important de noter que pendant la mise en disponibilité, vous ne bénéficiez pas des congés payés ni des droits à la retraite pour votre activité fonctionnaire, et vous devez veiller à respecter les règles déontologiques, notamment en ce qui concerne les activités concurrentielles avec l'administration publique​.

4. La rupture conventionnelle

Depuis 2020, la rupture conventionnelle est ouverte aux fonctionnaires, y compris aux enseignants. Ce dispositif, qui sera réévalué en 2025, permet de mettre fin à la relation de travail de manière amiable, tout en offrant une indemnité de rupture. L'enseignant qui opte pour cette solution quitte définitivement la fonction publique, mais bénéficie d'une allocation de chômage (ARE) pendant la période de lancement de son entreprise​.

En demandant une rupture conventionnelle, vous pouvez donc utiliser l'indemnité de départ et l’ouverture des droits à l'ARE (on en parle plus bas !) pour sécuriser la transition vers votre nouveau statut de créateur d'entreprise. Ce dispositif est particulièrement adapté à ceux qui souhaitent tourner la page de la fonction publique et se consacrer à plein temps à leur projet entrepreneurial.

Quelles aides financières pour les enseignants entrepreneurs ?

1. L’ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise)

L'ACRE (anciennement ACCRE) est une aide destinée à soutenir les créateurs et repreneurs d'entreprise en leur offrant une exonération partielle des charges sociales pendant la première année d'activité. Ce dispositif est particulièrement intéressant car il réduit considérablement les coûts liés aux charges sociales, ce qui permet de démarrer leur activité avec plus de facilité financière.

En plus de l'exonération partielle, l’ACRE permet également d’accéder à un accompagnement personnalisé pour s’assurer que l’entreprise est bien structurée et dispose de toutes les ressources nécessaires pour se développer.

Pour en bénéficier, vous devez être en phase de création ou de reprise d'une entreprise en France. Les enseignants en disponibilité ou ayant opté pour la rupture conventionnelle peuvent, s'ils sont inscrits à Pôle emploi, être considérés comme des demandeurs d'emploi et donc éligibles à l'ACRE. Si vous êtes en disponibilité, vous devez cependant en informer votre administration et veiller à respecter les règles déontologiques et d'autorisation liées à votre statut de fonctionnaire.

2. Le Maintien Partiel des Droits au Chômage (ARE)

Si vous avez acquis des droits à l'allocation chômage (ARE) avant de vous lancer dans la création de votre entreprise, vous pouvez sous certaines conditions continuer à percevoir une partie de ces allocations pendant le lancement de votre activité. Ce dispositif permet de garantir un revenu minimum pendant les premiers mois de l’entreprise, ce qui peut être un soutien essentiel pour la stabilité financière du projet.

Les conditions pour bénéficier de l'ARE en créant une micro-entreprise incluent :

• La nécessité de déclarer ses revenus en tant que micro-entrepreneur.

• Une baisse proportionnelle de l’ARE selon les revenus générés par l'activité entrepreneuriale.

3. Les Dispositifs Régionaux

Outre les aides nationales, il existe également des dispositifs régionaux de soutien à la création d'entreprise. Depuis 2017, le nouvel accompagnement à la création ou la reprise d'entreprise (Nacre) a disparu en partie et est géré par les régions. Chaque région propose des aides spécifiques, qui peuvent inclure des subventions, des prêts à taux avantageux, ou encore des formations pour accompagner les créateurs d'entreprise. Rapprochez-vous des Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI) ou des Chambres des Métiers et de l'Artisanat (CMA) pour connaître les aides disponibles dans votre région.

4. Transférer vos heures CPF fonctionnaire en euros sur votre CPF micro-entreprise

Il existe une astuce peu connue mais très avantageuse pour les fonctionnaires ayant créé leur micro-entreprise en parallèle ou après l’enseignement : le transfert de vos heures CPF fonctionnaire en euros sur votre CPF de micro-entrepreneur.

Comment fonctionne le transfert de vos heures CPF ?

En tant que fonctionnaire, vous avez probablement cumulé des heures CPF au fil de votre carrière. Ce compte est alimenté en fonction de vos années de service. Toutefois, les heures CPF des fonctionnaires sont soumises à des règles spécifiques, notamment en matière d'utilisation, puisqu'elles doivent souvent être validées par l'administration.

Si vous quittez la fonction publique (par exemple, dans le cadre d’une rupture conventionnelle ou d’une mise en disponibilité pour créer votre entreprise), vous avez la possibilité de transférer vos heures CPF en euros. Une fois transformées, ces heures sont converties à raison de 15 euros par heure et créditées sur votre CPF de micro-entrepreneur. Cela vous permet de financer vos formations professionnelles dans le cadre de votre nouvelle activité.

Procédure pour transférer vos heures CPF en euros :

1. Accéder à votre solde CPF fonctionnaire : Connectez-vous à la plateforme Mon Compte Formation pour consulter votre solde en heures.

2. Demander la conversion des heures : Si vous changez de statut professionnel (par exemple en devenant micro-entrepreneur), vous pouvez demander à convertir vos heures CPF en euros directement depuis la plateforme.

3. Utilisation des euros CPF : Une fois vos heures converties en euros, vous pouvez utiliser ce solde pour financer des formations éligibles dans le cadre de votre activité de micro-entrepreneur, que ce soit pour des formations en gestion d'entreprise, en comptabilité, ou toute autre compétence liée à votre projet entrepreneurial.

Avantages du transfert de CPF

• Financer vos formations entrepreneuriales : Ce transfert permet de sécuriser une partie du financement de vos formations professionnelles pour vous aider à réussir dans votre nouvelle activité.

• Optimisation de vos droits CPF : Plutôt que de laisser ces heures inutilisées, vous les convertissez en euros et les utilisez pour investir dans votre reconversion.

Le dispositif Activ'Créa de France Travail

En plus des aides financières, vous pouvez bénéficier d’un accompagnement spécifique via France Travail (anciennement Pôle Emploi). L’un des dispositifs les plus utiles dans ce cadre est Activ'Créa.

1. Activ'Créa : Un accompagnement vers l'entrepreneuriat

Activ'Créa vous permet d’être accompagné dans la structuration et la validation de votre projet entrepreneurial. Si vous envisagez de créer votre propre micro-entreprise mais que votre projet n'est pas encore complètement défini, ce dispositif vous aidera à en explorer les opportunités et à en évaluer la faisabilité.

Fonctionnement du dispositif :

• Évaluation initiale : Vous serez accompagné pour évaluer vos compétences, votre expérience et votre motivation à entreprendre.

• Identification des opportunités : L’accompagnement permet de mieux comprendre le marché et d’identifier les opportunités ainsi que les freins potentiels à la création de votre entreprise.

• Planification : Votre conseiller vous aide à structurer votre projet et à établir un plan d’action pour lancer votre activité dans les meilleures conditions.

• Outils et ressources : Vous aurez accès à des ressources pour approfondir votre connaissance du marché, identifier les aides disponibles et définir les étapes clés de votre projet.

2. Comment accéder à Activ'Créa ?

Pour bénéficier de Activ'Créa, vous devez être inscrit à France Travail en tant que demandeur d’emploi. Si vous choisissez une rupture conventionnelle ou une mise en disponibilité, vous pouvez vous inscrire auprès de France Travail et demander cet accompagnement. Une fois inscrit, vous aurez accès à un diagnostic personnalisé et à un suivi pour affiner et valider votre projet entrepreneurial.

Si vous êtes encore en poste, vous ne pouvez pas être accompagné par France Travail, il vous faudra vous tourner vers des organismes privés d’accompagnement pour les projets entrepreneuriaux.

Notre plan d’action pour votre Micro-Entreprise

En résumé, voici quelques étapes à suivre pour bien démarrer :

1. Se renseigner sur les aides nationales et locales : En plus des aides nationales, certaines régions proposent des dispositifs spécifiques pour accompagner les créateurs d’entreprise. Rapprochez-vous de votre CCI ou CMA pour connaître les dispositifs disponibles.

2. Demander des conseils juridiques et fiscaux : Il peut être utile de consulter un expert juridique ou fiscal pour s’assurer que la création de l'entreprise respecte bien les cadres légaux et fiscaux.

3. S’informer sur les statuts d'entreprise : La micro-entreprise n'est pas le seul statut possible pour un entrepreneur. Il est important de comparer les différents statuts juridiques pour choisir celui qui convient le mieux à son projet.

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Sources citées : 
https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/comment-transformer-mes-heures-en-euros https://mes-aides.francetravail.fr/france-travail/aide-a-la-reprise-et-a-la-creation-d-entreprisearcefrance-travail
https://entreprendre.service-public.fr/